RGPD et Biométrie : Guide Complet de Conformité
Tout comprendre sur les obligations légales, la protection des données et la conformité RGPD pour vos systèmes biométriques
Qu'est-ce que le RGPD ?
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018. Il constitue le cadre réglementaire de référence pour la protection des données personnelles dans l'Union Européenne.
📅 Date clé : 25 mai 2018
Depuis cette date, le RGPD s'applique à toutes les organisations qui traitent des données personnelles de résidents européens, qu'elles soient établies dans l'UE ou en dehors.
Objectifs du RGPD
La réforme de la protection des données vise trois objectifs majeurs :
Les 3 Principes Fondamentaux du RGPD
Renforcer les droits des personnes
Création d'un droit à la portabilité des données personnelles et dispositions spécifiques pour la protection des mineurs. Les personnes ont un contrôle accru sur leurs données.
Responsabiliser les acteurs
Les responsables de traitement et les sous-traitants doivent mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la protection des données.
Crédibiliser la régulation
Coopération renforcée entre les autorités de protection des données, avec possibilité d'adopter des décisions communes et d'appliquer des sanctions significatives.
⚠️ Important
La CNIL a abrogé les autorisations uniques et les déclarations simplifiées. Le principe est désormais d'être en conformité avec le texte du RGPD par une approche de responsabilité et d'accountability.
La Biométrie au Regard du RGPD
Les données biométriques : une catégorie particulière
Les données biométriques sont considérées comme des données sensibles par le RGPD. Elles bénéficient donc d'une protection renforcée car elles permettent d'identifier de manière unique une personne physique.
Qu'est-ce qu'une donnée biométrique ?
Selon le RGPD, une donnée biométrique est une donnée à caractère personnel résultant d'un traitement technique spécifique, relatives aux caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales d'une personne physique, qui permettent ou confirment son identification unique.
Conditions d'utilisation de la biométrie
L'utilisation de systèmes biométriques est encadrée et nécessite :
✓ Checklist de conformité biométrique
- Une base légale appropriée (consentement explicite, intérêt légitime, obligation légale...)
- Une analyse d'impact sur la protection des données (AIPD) pour les traitements à risque
- Des mesures de sécurité renforcées (chiffrement, pseudonymisation...)
- Une information claire et transparente des personnes concernées
- Le respect des principes de minimisation et de limitation des finalités
- Un registre des activités de traitement à jour
💡 Bon à savoir
Chez ABIOVA, nous proposons des solutions biométriques respectueuses de la vie privée, notamment avec la biométrie de la forme de la main qui ne capture pas les empreintes digitales.
Pointeuses, Contrôle des Horaires et RGPD
Fin des déclarations CNIL pour les badges classiques
✅ Simplification administrative
Depuis le 25 mai 2018, date d'entrée en application du RGPD, les systèmes de contrôle des horaires par badge (pointeuse, badgeuse, logiciel de gestion des temps de présence) n'ont plus à être déclarés à la CNIL.
Que faut-il faire alors ?
Même si la déclaration n'est plus obligatoire, les entreprises doivent toujours respecter les principes du RGPD :
- Informer les salariés du dispositif de contrôle des horaires
- Limiter la collecte des données au strict nécessaire
- Définir une durée de conservation adaptée
- Garantir la sécurité des données collectées
- Respecter les droits des personnes (accès, rectification, effacement...)
Cas particulier : biométrie pour le contrôle du temps
⚠️ Attention
L'utilisation de la biométrie pour le contrôle du temps de travail nécessite des justifications particulières (environnement à risque, impératifs de sécurité...) et une analyse d'impact (AIPD).
Dans la plupart des cas, des solutions moins intrusives (badge RFID classique) sont à privilégier pour le simple contrôle des horaires.
Comment Se Mettre en Conformité RGPD ?
Les étapes clés de la conformité
1. Cartographier vos traitements
Tenez un registre des activités de traitement pour identifier précisément les données que vous traitez et leur finalité.
2. Faire le tri
Ne conservez que les données strictement nécessaires et définissez des durées de conservation adaptées.
3. Respecter les droits
Mettez en place des procédures pour permettre aux personnes d'exercer leurs droits (accès, rectification, effacement...).
4. Sécuriser les données
Adoptez des mesures de sécurité appropriées : chiffrement, contrôle d'accès, sauvegardes...
5. Documenter
Conservez la documentation prouvant votre conformité (registres, AIPD, contrats sous-traitants...).
6. Désigner un DPO si nécessaire
Nommez un Délégué à la Protection des Données si votre activité l'exige.
Besoin d'accompagnement ?
Nos experts peuvent vous aider à déployer des solutions biométriques conformes au RGPD et vous accompagner dans votre mise en conformité.
Contactez nos expertsVos Droits et Nos Engagements
Informations sur le traitement de vos données
Les informations recueillies à partir des formulaires du site www.abiova.fr permettent le traitement de votre demande. Elles sont enregistrées et transmises aux services ABIOVA concernés pour traiter votre demande.
Vous disposez de droits Informatique et Libertés sur les données vous concernant, que vous pouvez exercer en adressant une demande au Délégué à la Protection des Données par courriel à dpd@abiova.com
Vos droits sur vos données
Droit d'accès
Vous pouvez obtenir une copie de vos données personnelles et des informations sur leur traitement.
Droit de rectification
Vous pouvez demander la correction de données inexactes ou incomplètes.
Droit à l'effacement
Vous pouvez demander la suppression de vos données dans certaines conditions.
Droit d'opposition
Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes.
Droit à la portabilité
Vous pouvez récupérer vos données dans un format structuré et lisible.
Droit à la limitation
Vous pouvez demander la limitation du traitement dans certaines situations.
Ressources utiles
- Site officiel de la CNIL - Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
- Tout savoir sur le RGPD - Guide complet de la CNIL
- La biométrie selon la CNIL - Cadre réglementaire et recommandations
