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CNIL, Ce qu'il faut savoir Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés Créée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la CNIL est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la protection des données personnelles. Autorisations Uniques La CNIL a adopté des "Autorisations Uniques" afin de faciliter les déclarations de l'utilisation de certains lecteurs biométriques. Se connecter à la CNIL. Important Tous les traitements comportant des données biométriques doivent faire l’objet d’une autorisation préalable de la CNIL. Aucun dispositif biométrique n’a fait l’objet d’un «label CNIL» ou d’un agrément à priori. Il est important de lire avec précaution l’autorisation unique avant de s’y conformer. il vous appartient d’être en conformité avec l’intégralité des points mentionnés. Qu'est-ce qu'une autorisation unique ? Certains fichiers ou traitements de données personnelles sensibles ou à risques, qui visent une même finalité et des catégories de données et de destinataires identiques, sont autorisés par la CNIL au travers de décisions-cadre, appelées autorisations uniques. Si votre traitement est conforme à l’une de ces autorisations vous pouvez effectuer une déclaration de conformité. Décisions de la CNIL sur la biométrie Retrouvez des décisions de la cnil concernant la biométrie. En savoir plus ... Déclaration en ligne Si le traitement est strictement conforme à l’une de ces autorisations uniques, une simple "déclaration simplifiée" suffit. Cette démarche peut être réalisée en ligne sur le site de la CNIL. Se connecter à la CNIL : Déclaration simplifiée. Procédure de déclaration à la CNIL Télécharger la procédure : déclaration à la CNIL. L'accès aux locaux et le contrôle des horaires par la CNIL Télécharger la : fiche thématiques de la CNIL. ` |
CNIL et Biométrie du contour de la main. Autorisation unique n°AU-007 Autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalités le contrôle d’accès ainsi que la restauration sur les lieux de travail. En savoir plus ... CNIL et Biométrie de l'empreinte digitale. Autorisation unique n°AU-008 Autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance de l’empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel détenu par la personne concernée et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux sur les lieux de travail. En savoir plus ... CNIL et Biométrie du contour de la main. Autorisation unique n°AU-009 Autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel reposant sur l’utilisation d’un dispositif de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité l’accès au restaurant scolaire. En savoir plus ... CNIL et Biométrie du réseau veineux. Autorisation unique n°AU-019 Autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux sur les lieux de travail. En savoir plus ... CNIL et lecteurs d’empreintes digitales. Autorisation unique n°AU-027 Autorisation unique relative au contrôle de l’accès aux ordinateurs portables professionnels utilisant un dispositif de reconnaissance d’empreintes digitales intégré. En savoir plus ... CNIL et Les dispositifs SANS biométrie. Le contrôle d’accès et le contrôle des horaires sans biométrie peuvent faire l’objet d’un engagement de conformité à la norme simplifiée n°42 (déclaration simplifiée). Les dispositifs qui n’entrent pas dans le cadre de cette norme doivent faire l’objet d’une déclaration normale. Norme Simplifiée-042 La norme 42 concerne les traitements mis en œuvre sur les lieux de travail pour la gestion des contrôles d'accès aux locaux des salariés et des visiteurs, la gestion de horaires ainsi qu'à la gestion de la restauration.. En savoir plus ... | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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