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CNIL, Ce qu'il faut savoir Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés Créée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la CNIL est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la protection des données personnelles. 27/04/06 Autorisations Uniques La CNIL a adopté trois "Autorisations Uniques" afin de faciliter les déclarations de l'utilisation de certains lecteurs biométriques. Se connecter à la CNIL. Important Tous les traitements comportant des données biométriques doivent faire l’objet d’une autorisation préalable de la CNIL. Aucun dispositif biométrique n’a fait l’objet d’un « label CNIL » ou d’un agrément à priori. Qu'est-ce qu'une autorisation unique ? Certains fichiers ou traitements de données personnelles sensibles ou à risques, qui visent une même finalité et des catégories de données et de destinataires identiques, sont autorisés par la CNIL au travers de décisions-cadre, appelées autorisations uniques. Si votre traitement est conforme à l’une de ces autorisations vous pouvez effectuer une déclaration de conformité. Déclaration en ligne Si le traitement est strictement conforme à l’une de ces autorisations uniques, une simple "déclaration simplifiée" suffit. Cette démarche peut être réalisée en ligne sur le site de la CNIL. Se connecter à la CNIL : Déclaration simplifiée. Télécharger la procédure de déclaration cnil. |
CNIL et Biométrie du contour de la main. Autorisation unique n°AU-007 Délibération n°2006-101 du 27 avril 2006 portant autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalités le contrôle d’accès ainsi que la gestion des horaires et de la restauration sur les lieux de travail. En savoir plus ... CNIL et Biométrie de empreinte digitale. Autorisation unique n°AU-008 Délibération n°2006-102 du 27 avril 2006 portant autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance de l’empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel détenu par la personne concernée et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux sur les lieux de travail. En savoir plus ... CNIL et Biométrie du contour de la main. Autorisation unique n°AU-009 Délibération n°2006-103 du 27 avril 2006 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel reposant sur l’utilisation d’un dispositif de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité l’accès au restaurant scolaire. En savoir plus ... CNIL et Biométrie du réseau veineux. Autorisation unique n°AU-019 Délibération n° 2009-316 du 7 mai 2009 portant autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux sur les lieux de travail. En savoir plus ... |
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